Positionnement stratégique : La SNI désormais sous la tutelle du MINEPAT

Positionnement stratégique : La SNI désormais sous la tutelle du MINEPAT

C’est à la faveur des deux importants décrets présidentiels signés le 10 juillet 2024. L’un transforme cette entité en une Société à Capital Public, et l’autre porte approbation de ses nouveaux statuts, en cohérence avec sa nouvelle configuration.

 

Les deux décrets signés par le Président de la République, S.E. Paul BIYA, constituent une avancée majeure dans l’écosystème économique national. En effet, ceux-ci apportent des changements systémiques à la Société Nationale d’Investissement (SNI), pour donner plus de vigueur et d’impact à la transformation structurelle de l’économie camerounaise, prônée par la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030.

 

Le premier changement porte sur la forme juridique de cette entreprise. Celle-ci passe d’Etablissement public à caractère industriel et commercial, à une Société à Capital Public. Il s’agit là d’une évolution visant la mise en conformité de l’entreprise avec les dispositions non seulement de la loi du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques au Cameroun, mais également de l’Acte uniforme OHADA, dont le Cameroun est membre.

 

Le deuxième changement est lié à l’élargissement du spectre de compétences de l’entreprise. Cette réforme fait de la SNI, l’Investisseur institutionnel de l’Etat et le Cabinet d’études-conseils. Ainsi, la SNI, avec l’Etat comme actionnaire unique, est chargée de la mobilisation et de l’orientation des financements, en vue de favoriser les investissements productifs dans les secteurs industriel, agricole, minier, financier, commercial et des services. A ce titre, c’est elle qui octroie désormais les visas préalables de viabilité économique et financière pour toutes les interventions de l’Etat dans les projets industriels portés par le secteur privé. En outre, ses missions sont étendues aux entreprises publiques, au sein desquelles elle effectue désormais l’analyse comptable et financière de leur performance ; mène des études diagnostiques et d’évaluation de ces entreprises ; assure le contrôle de l’élaboration et l’exécution des contrats de performance conclus entre l’Etat et les entreprises publiques. Aussi, elle est chargée des opérations de capital-risque et de capital-développement, ainsi que de l’exercice d’activités d’intermédiation en bourse et de gestion d’actifs.
Cette évolution entraine non seulement une modification au niveau des tutelles, mais aussi un accroissement des moyens de cette Société.

 

S’agissant des tutelles, si le Ministère des Finances continue d’assurer la tutelle financière de cette entité, l’aspect technique relève désormais des compétences du Ministère en charge de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire dont la mission est de s’assurer que les activités menées par la Société sont conformes aux orientations des politiques publiques du Gouvernement dans les secteurs ciblés. En ce qui concerne les moyens, les décrets présidentiels consacrent une recapitalisation de la SNI, en portant son capital social de 26,134 milliards de FCFA à plus de 226,134 milliards de FCFA, soit un bond de 200 milliards de FCFA. Cette hausse sera financée par le budget de l’Etat et échelonnée sur 04 tranches annuelles successives de 50 milliards chacune. Avec cette recapitalisation qui permettrait de lever des fonds dans les marchés internationaux, la SNI bénéficiera d’importants moyens pour soutenir efficacement la transformation structurelle de l’économie.

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