Cette réforme d’envergure, qui entend abroger la loi de 2013, s’inscrit dans la dynamique du Septennat des Grandes Espérances engagé par le Président de la République, Son Excellence Paul BIYA, avec l’ambition de renforcer la compétitivité de l’économie nationale, d’attirer davantage d’investissements et de créer plus d’opportunités d’emplois, notamment pour les jeunes et les femmes.
En présentant le texte aux parlementaires, le MINEPAT a rappelé que la loi de 2013 avait permis la signature de 424 conventions d’investissement pour un montant cumulé de 7 504 milliards de FCFA, assorties d’une projection de plus de 168 000 emplois. Un bilan important, mais qui nécessitait une évolution du cadre juridique afin de mieux répondre aux exigences actuelles de l’économie camerounaise et d’améliorer l’efficacité de la dépense fiscale. Les évaluations réalisées ont en effet mis en lumière la nécessité de réorienter les avantages fiscaux vers les secteurs à forte valeur ajoutée, de simplifier un dispositif devenu trop complexe et d’harmoniser l’environnement juridique avec les pratiques internationales et sous régionales. L’Ordonnance soumise à la ratification résulte d’un long processus de concertation associant administrations sectorielles, représentants du secteur privé, chambres consulaires et partenaires au développement.
Le nouveau dispositif poursuit trois objectifs majeurs : intensifier l’accompagnement des entreprises actives dans les filières prioritaires, simplifier et unifier le corpus juridique en regroupant les régimes existants dans un texte unique, et rationaliser la dépense fiscale en concentrant les incitations sur les projets présentant un impact économique mesurable. Cette vision, pleinement alignée sur la Stratégie Nationale de Développement 2030 (SND30), vise à accélérer la transformation structurelle de l’économie et à renforcer la résilience du tissu productif.
L’innovation majeure introduite par cette réforme est l’adoption du mécanisme du crédit d’impôt, qui remplace les importantes réductions du taux de l’Impôt sur les Sociétés prévues dans l’ancien système. Le crédit d’impôt pourra atteindre 75 % du montant investi en régime commun, et 80 % en Zone de Développement Prioritaire. Cette approche récompense l’effort réel d’investissement et renforce la transparence des incitations. Le Gouvernement réduit par ailleurs la durée de la phase d’exploitation ouvrant droit aux avantages, désormais limitée à cinq ans, extensible à sept ans pour les investissements orientés vers l’exportation ou réalisés en zones économiques. Une autorisation provisoire d’exploitation est également introduite, permettant aux entreprises de démarrer leur activité avant la fin de la phase d’installation, tout en conservant les avantages auxquels elles ont droit.
Le champ d’application est élargi aux entreprises publiques et aux sociétés d’économie mixte opérant dans des secteurs concurrentiels, et à de nouveaux domaines prioritaires tels que le transport aérien, ferroviaire ou maritime, les infrastructures de grande distribution et les plateformes de stockage et de traitement des données. À l’inverse, les activités de commerce général et de distribution sont exclues, afin de concentrer les avantages sur les secteurs véritablement structurants.
La mise en œuvre de la réforme s’appuie sur un renforcement des mécanismes de gouvernance, notamment le rôle recentré du Guichet Unique, la vérification annuelle des engagements pris par les entreprises agréées, la stabilité des avantages accordés et le maintien du principe de non-discrimination. Un Comité de recours amiable et de stabilité des incitations est créé pour traiter les contestations et garantir un climat de confiance propice aux investissements. Le régime de sanctions est également durci, allant jusqu’au retrait de l’agrément et au recouvrement des avantages indûment obtenus.
Devant les députés et sénateurs, le MINEPAT a souligné que l’Ordonnance n°2025/002 constitue un instrument moderne, clair et unifié, répondant à la fois à la nécessité de soutenir l’investissement productif et à l’impératif de maîtrise de la dépense fiscale. Il a rappelé l’importance de cette réforme pour l’atteinte des objectifs nationaux d’émergence et pour la concrétisation des engagements du Chef de l’État en faveur de la jeunesse, de la femme et de l’emploi. En sollicitant l’aval du Parlement, le Gouvernement entend doter le Cameroun d’un cadre plus attractif, plus compétitif et capable de générer une croissance durable, inclusive et créatrice de valeur.
